Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)