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Les obligations liées à l'ERP avant de vendre et de louer

Que l'on vende ou que l'on loue un bien ou un terrain, si celui-ci se situe dans une zone dite « à risque », un diagnostic spécifique sera demandé. L'état des risques et des pollutions sera alors à assembler avec l'ensemble des diagnostics obligatoires au sein du DDT.

Quelles informations fournit-on avec l'ERP ?

Ce formulaire sert à communiquer sur les risques de séisme dans le secteur du bien/terrain, sur le potentiel radon de la commune, sur l'instauration de plans de prévention pour tous types de risques et sur la mise en place de secteurs d'information sur les sols liés à une pollution.

L'état des risques précise également si des dommages engendrés par une catastrophe naturelle, minière ou technologique ont déjà été pris en charge par l'assureur du vendeur ou bailleur. Pour résumer, tous les faits et événements pouvant avoir un impact sur le bien et sur le quotidien de ses occupants sont présentés avec ce diagnostic.

Comment remplir ce document ?

L'état des risques est à faire dans les six mois qui précèdent la signature d'un contrat. Les informations à communiquer sont à retrouver en mairie ou en préfecture. Chez Mesure Et Expertise, nous détenons toutes les ressources nécessaires à une parfaite rédaction de votre ERP. En recourant à notre expertise pour votre état des risques, vous aurez la garantie d'un formulaire dûment rempli, sans risque de litige avec l'acheteur ou locataire de votre bien.