La loi Carrez
Le métrage de la surface privative initié par la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, adoptée en 1996, fut la première pièce d’un édifice réglementaire visant à mieux informer et à mieux protéger les acheteurs de biens immobiliers.
Elle stipule qu’un certificat de métrage de la surface privative du bien soit produit au moment de la finalisation de la transaction.
Celle-ci est pondérée par le retrait d’un certain nombre de parties comme les cloisonnements, les espaces dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m, les escaliers, mais aussi les caves ou encore les garages.
S’il n’est pas obligatoire de confier ce calcul à un professionnel, il importe d’être attentif à la précision du métrage.
En effet, si une contre-expertise venait à démontrer une erreur de plus de 5 %, l’acquéreur serait en position de demander une baisse du prix d’achat du lot de copropriété.
Protégez votre transaction en faisant confiance à MESURE ET EXPERTISE.
Diagnostic immobilier proche de Nantes
DPE Lorient | Diagnostic immobilier Lorient | DPE Muzillac | DPE Pontchâteau | DPE Sarzeau | Diagnostics avant travaux Bretagne | Diagnostic immobilier Auray | Qualité de l'air intérieur Bretagne | Diagnostic immobilier Pontchâteau | Diagnostic immobilier Sarzeau | Diagnostics avant travaux Lorient | Diagnostics avant travaux Saint-Nazaire | Diagnostics avant travaux Vannes | Diagnostic immobilier Muzillac | Diagnostic immobilier Quiberon | Diagnostics avant travaux Rennes | DPE Auray | DPE Quiberon | DPE Vannes | Amiante avant démolition Bretagne |