Espace particuliers
Mettre en vente ou en location un logement obéit à des règles très précises de diagnostics immobiliers.
En fonction de l’ancienneté du bien et de ses équipements, mais aussi de la nature de la transaction, le nombre de diagnostics exigés peut varier.
Le tableau suivant synthétise les obligations des vendeurs et des bailleurs.
Diagnostic Immobilier |
Biens Concernés |
Transaction |
Période de validité |
Amiante* |
Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 |
Vente |
- 3 ans (évaluation périodique) |
Plomb |
Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949 |
Vente et location |
- 6 ans pour les locations |
Gaz** |
Installation de plus de 15 ans |
Vente |
3 ans |
Électricité** |
Installation de plus de 15 ans |
Vente |
3 ans |
DPE |
Aucune restriction |
Vente et location |
10 ans |
Loi Boutin |
Logement vide à usage de résidence principale |
Location |
Valable tant que le logement n’a pas été modifié |
Loi Carrez |
Lot de copropriété |
Vente |
Valable tant que le lot n’a pas été modifié |
Termites |
Biens situés dans une zone couverte par un arrêté de signalement |
Vente |
6 mois |
ERP |
Biens appartenant à une zone exposée à un risque naturel, minier ou technologique |
Vente et location |
6 mois |
Bien évidemment, notre équipe est à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements complémentaires sur les démarches à entreprendre pour la vente ou la location de votre logement.
* Tout bailleur doit être en mesure de communiquer à son locataire un rapport d’État d’amiante en cours de validité si ce dernier en fait la demande.
**La loi ALUR prévoit d’étendre le contrôle des installations de gaz et d’électricité aux locations.
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