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Le diagnostic immobilier gaz

La vente d’un logement équipé d’une installation de gaz exige d’être en possession d’un diagnostic appelé État de l’installation intérieure de moins de 3 ans.

Il s’agit d’un contrôle général des équipements liés à cette source d’énergie (appareils de chauffage, chaudière, tuyauteries) et du respect des principes élémentaires de sécurité (évacuation des résidus de combustion, aération des locaux).

Le rapport dressé par un diagnostiqueur certifié doit être présenté aux acquéreurs du logement.

Il poursuit avant tout un but d’information des futurs propriétaires et ne conduit qu’en de rares occasions à une prescription de travaux ou au remplacement d’appareils.

En effet, si un danger menace la sécurité des occupants, le diagnostiqueur peut demander une suspension partielle ou totale de l’installation dans l’attente des interventions nécessaires pour y remédier.

Un petit point sur la réglementation :

À ce jour, seuls les logements destinés à la vente sont concernés par l’État de l’installation intérieure de gaz, mais la loi ALUR adoptée en mars 2014 projette d’étendre ce dispositif aux locations.