Espace professionnels
Retrouvez en un coup d’œil les obligations de diagnostics pour les professionnels en fonction de la nature de leur opération immobilière.
Diagnostic Immobilier |
Biens concernés |
Opération immobilière |
Période de validité |
Amiante* |
Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 |
- Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et privatives des biens collectifs |
- 3 ans (évaluation périodique) |
Plomb |
Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949 |
- Vente |
- 6 ans pour les locations |
Gaz** |
Installation de plus de 15 ans |
Vente |
3 ans |
Électricité** |
Installation de plus de 15 ans |
Vente |
3 ans |
DPE |
Aucune restriction |
- Vente |
10 ans |
Loi Boutin |
Logement vide à usage de résidence principale |
Location |
Valable tant que le logement n’a pas été modifié |
Loi Carrez |
Lot de copropriété |
Vente |
Valable tant que le lot n’a pas été modifié |
Termites |
Biens situés dans une zone couverte par un arrêté de signalement |
- Vente |
6 mois |
ERP |
Biens appartenant à une zone exposée à un risque naturel, minier ou technologique |
- Vente |
6 mois |
Notre équipe reste à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements complémentaires sur les démarches à entreprendre dans le cadre de votre opération immobilière.
* Tout bailleur doit être en mesure de communiquer à son locataire un rapport d’État d’amiante en cours de validité si ce dernier en fait la demande.
**La loi ALUR prévoit d’étendre le contrôle des installations de gaz et d’électricité aux locations.
Diagnostic immobilier proche de Rennes
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