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La loi Boutin

L’application de la loi Boutin a rendu obligatoire la mention dans les baux de la surface habitable des logements mis en location.

La définition précise de cette surface a permis d’harmoniser les informations relatives à la superficie des habitations et d’offrir ainsi la possibilité aux personnes recherchant une location de disposer de moyens de comparaison fiables.

À partir de la surface de plancher, il faut retirer un certain nombre d’éléments comme les murs et les embrasures, les escaliers, les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m et, de façon générale, tous les locaux qui ne sont pas destinés à l’habitation au sens strict du terme (terrasses, balcons, sous-sols, garages, combles non aménagés, réserves, greniers, vérandas, etc.).

Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une location meublée ni pour les occupations saisonnières ou à titre de résidence secondaire.

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel pour conduire ce métrage, mais il convient d’être cependant vigilant face aux risques courus en cas d’erreur de plus de 5 %.

En effet, si une contre-expertise venait à démontrer que le locataire du logement est lésé, ce dernier se verrait fondé à réclamer une diminution proportionnelle de son loyer.

Faire appel aux services de MESURE ET EXPERTISE vous assure une plus grande protection contre tout recours ultérieur.