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L'ERNMT

Un État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est demandé en cas de vente ou de location d’un logement.

Ce formulaire a été instauré pour permettre aux futurs propriétaires ou locataires de prendre connaissance de l’existence des risques et des contraintes urbanistiques qui intéressent le bien immobilier.

Il mentionne les références utiles des procédures administratives adoptées pour la gestion et la maîtrise des différents facteurs de risque (Plans de prévention des risques).

Il indique aussi si le logement appartient à une zone de sismicité ou a fait l’objet d’une déclaration de catastrophe naturelle.

Les communes tiennent à la disposition de leurs administrés un dossier regroupant toutes les informations nécessaires pour dresser les ERNMT.

Il est cependant préférable de se faire assister par un professionnel afin de rien omettre dans le formulaire et ainsi éviter tout risque de contestation de la part des acheteurs ou des locataires.

Ce document doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la transaction.